Consultations de la Confédération

Ce printemps, la Confédération met en consultation deux paquets d’ordonnances pertinents pour notre profession :

1. Le paquet « environnement », avec des modifications d’ordonnances dans quatre domaines.

Les prises de position peuvent encore être déposées jusqu’à fin mars.

La svu|asep s’impliquera dans les quatre domaines thématiques suivants et recherche par conséquent des points de vue et des avis de spécialistes de la part de nos membres :

a) Ordonnance sur la réduction des émissions de CO2 (ordonnance sur le CO2) ; RS 641.711
b) Ordonnance sur l’utilisation d’organismes dans l’environnement (ordonnance sur la dissémination dans l’environnement, ODE) ; RS 814.911
c) Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB), (notamment concernant les pompes à chaleur extérieures) ; RS 814.41
d) Ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI) ; RS 814.710)

Sur ces quatre thèmes, nous serions très intéressés par les connaissances d’experts et les avis de nos estimés membres, à nous faire parvenir d’ici au 6 mars ! Le paquet environnement peut être consulté sur le lien suivant :

https://www.fedlex.admin.ch/fr/consultation-procedures/ongoing: (consultation 2022/91)

Dans ce cadre, nous voulons poursuivre un axe principal mettant l’accent sur les aspects liés à la santé de l’humain et de l’environnement. Vos avis et propositions pour des prises de position correspondantes ainsi que vos commentaires aux consultations seront très appréciés, à envoyer au Dr Matthias Gfeller, 8310 Kemptthal :

info@remove-this.planungsatelier.ch

2. La politique agricole dans ou en lien avec le « paquet agricole »

Les prises de position relatives au « paquet d’ordonnances agricoles » peuvent encore être déposées jusqu’à fin mai.

La svu|asep veut s’impliquer davantage dans des thématiques agricoles avec son groupe d’expert·e·s. Il s’agit d’un groupe spécialisé interne, qui pourrait tout à fait être renforcé d’un ou deux membres supplémentaires :

Compte tenu de la menace constituée par le changement climatique, nous estimons qu’un plus grand poids doit être accordé aux thèmes agricoles et liés à l’aménagement ! Le « paquet agricole » actuel contient plusieurs modifications concernant, au total, 17 textes de loi : cela va de l’ordonnance sur la santé des végétaux à la banque de données sur le trafic des animaux. Des modifications importantes, avec des aspects essentiels concernant les domaines d’expertise de la svu|asep, sont proposées pour au moins quatre ordonnances :

a) Ordonnance sur la terminologie agricole
Les installations solaires autorisées sur la base du droit de l’aménagement du territoire ne sont plus exclues de la surface agricole utile si elles ont un effet positif sur le rendement agricole ou le pacage.

b) Ordonnance sur la promotion de la qualité et de la durabilité dans le secteur agroalimentaire
Le recensement des valeurs ajoutées en matière de durabilité doit être amélioré et se faire de manière plus méthodique. La question se pose toutefois, de savoir s’il est judicieux, après moins de dix ans de promotion des innovations pertinentes en matière de durabilité, de ne se baser plus que sur un « concours d’idées » au lieu d’exiger un « caractère exemplaire du secteur ».

c) Ordonnance sur les paiements directs

Plusieurs révisions doivent déployer leurs effets depuis les régions de vallée consacrées à l’agriculture jusqu’aux régions de montagne. Par exemple pour indemniser les frais engagés pour protéger les troupeaux contre les grands prédateurs ou pour autoriser le broyage des végétaux afin de débroussailler des pâturages. Diverses modifications sont prévues au niveau de la biodiversité – ainsi, la part maximale de petites structures autorisée sur les surfaces de promotion de la biodiversité (SPB) sera « unifiée » à 20 %.

Par ailleurs, il s’agit de tirer au clair la délimitation entre les « zones tampon » selon la loi sur la protection de la nature et du paysage (LPN) et les « bordures tampon » selon l’OPD.

d) Ordonnance sur l’évaluation de la durabilité de l’agriculture
Suite à l’adoption d’une motion parlementaire, l’objectif de la Confédération de réduire les pertes d’azote d’au moins 20 % doit déjà être ramené à 15 % « …parce que l’initiative pour une eau potable propre a été rejetée ».

Les membres de la svu|asep souhaitant participer à un groupe d’expert·e·s correspondant sont priés de s’adresser directement à Matthias Gfeller : «info@planungsatelier.ch». Un échange de vues par courriel et au moins une séance en présentiel sont prévus début mai 2023.

Pour le comité de la svu|asep : Matthias Gfeller